Si vous êtes ecommerçant vous avez dû entendre parler de la loi antifraude TVA, vous obligeant d’avoir une caisse enregistreuse certifié nf525. Aux jours d’aujourd’hui il n’y a pas de cms qui soit certifiée nf525. Mais certains sont en cours de certification.

Mais avant de passer au nom des cms se mettant aux normes, regardons d’abord si vous êtes concerné par cette loi.

 

Qu’est ce que l’article 88 de la loi 2015-1785

Sans rentrer dans les détails, cette loi de 2015 modifie l’article 286 du Code général des impôts.

Elle a pour objet d’établir de nouvelles dispositions pour lutter contre la fraude à la TVA. En particulier en obligeant commerçant et e-marchand a utilisé un logiciel de gestion ou de caisse.

Le but ultime de ce logiciel est que tous achats (en espèces, chèque ou même carte bancaire) chez le commerçant soient enregistrés sans pouvoir être supprimé ou modifié par le commerçant. Ainsi il permettra (supposément) de rendre plus juste les données contrôlées par l’administration fiscale.

En outre, ce logiciel doit répondre à des exigences de sécurité, d’inaltérabilité, mais aussi de conservation et d’archivages des données.

Sur le coup ce logiciel ne peut être certifié que par des organismes accrédités tel Infocert et ne sera certifié que pour le code source donné. Si le logiciel devait être modifié (par exemple à la suite d’une mise à jour du cms), il doit en toute logique être à nouveau certifié pour répondre aux conditions d’inaltérabilité du code source.

Précisions, le gouvernement ayant estimé que l’année 2018 somme étant une année de mise en place, il n’y aura donc pas d’amende cette année.

Vous pouvez trouver sur legifrance.gouv.fr le texte de loi en entier

Qui n’est pas concerné par l’article 88

  • Toutes personnes ne facturant pas  la TVA ( ex : les auto-entrepreneur)
  •  les entreprises ne travaillant qu’avec d’autres professionnels ( BtoB)
  • les personnes utilisant un logiciel ERP pour générer leur facture

Ceux concernés par l’article 88 sont  :

  • les entrepises facturant la tva
  • les personnes ayant des clients qui sont des particuliers (BtoC)

 

Quel cms spécialisé e-commerce va se faire certifier nf525

Prestashop

Bonne nouvelle pour les utilisateurs de prestashop, ce dernier est en train de se faire certifier. Il doit normalement recevoir la certification nf525 pour son module d’ici juin.

Le module sera gratuit est utilisable pour les versions 1.6 et 1.7. Il a été précisé que les versions antérieures du cms, ne seront pas compatibles.

Si vous êtes contrôlé actuellement, il suffit normalement de préciser que votre logiciel est en cours de certification. De plus comme il a déjà été précisé, normalement en 2018 il n’y aura pas de sanctions sur cette loi. Si vous êtes contrôlé après juin, il faudra aller télécharger votre certificat sur infocert (l’organisme certificateur qu’a choisi prestashop).

Prestashop a bien précisé que :

Toute modification des parties relatives à la comptabilité et à l’encaissement du logiciel PrestaShop par le prestataire pour les besoins de son client, ce dernier est responsable de ces modifications et l’attestation produite par ce dernier exonère PrestaShop de toute responsabilité.

Avis aux agences web et éditeur, si vous souhaitez faire un module de paiement prestashop, il faudra à votre tour être certifié nf525, ce qui prend entre 2 à 4 mois.

Pour plus de renseignements vous pouvez soit me laisser un commentaire soit contacter directement prestashop à l’adresse mail suivant [email protected]

Woocommerce

Woocommerce va lui aussi rentrait dans les rangs en proposant une solution gratuite et certifiée grâce à Jetpack Sync.

Le système pensé ici, est assez similaire à un service web ( le cloud). Il s’occupera de stocker une copie des données pour qu’elles ne soient pas altérées.

En gros à chaque vente, les données sur cette dernière sont transmises à Jetpack. Cette base de données dans le cloud ne pourra pas être modifiée. Et c’est elle qui sera pris en compte lors du contrôle de l’administration fiscale.

Ici aussi c’est Infocert qui a été utilisé pour la certification. Woocommerce devrait être certifié avant prestashop, il a été estimé que la certification sera délivrée au mieux au printemps et au pire en juin.

Une fois que woocommerce sera certifié, il vous suffira de télécharger jetpack et d’activer le service jetpack Sync pour être conforme à la loi.

 

Magento

Contacter il y a un peu plus d’un mois, magento ne m’a pas répondu sur le sujet. Et je n’ai personnellement rien trouvé sur leur site faisant part de leurs intentions en ce qui concerne cette nouvelle obligation. Nous pouvons donc penser que magento ne se fera pas certifier nf525.

Il faudra donc envisager si vous utiliser magento à migrer vers un autre cms.

 

Et les autres solutions ecommerce ?

Oxastis, sellsy  sont auto-certifié. Je ne sais pas du tout si cela sera suffisant en cas de contrôle. Si vous utilisez ces solutions, il vaut mieux se rapprocher d’un juriste pour être sûr de la validité d’une auto-certification.

Pareil que pour magento, je n’ai rien trouvé sur drupal,  wix ou weebly, ni sur leur site ni sur infocert

 

Pour toutes nouvelles infos sur le sujet cet article sera mis a jour des que j’en aurai été informée.

Si vous avez des infos à me communiquer, ou des précisions sur cette loi, envoyez-moi un message via [email protected] avec l’objet article 88 ou laissez-moi un commentaire.